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Conditions générales d'utilisation

Préambule La société Illustrabank est une communauté d’artistes proposant des illustrations libres de droits à télécharger sur Internet. Le site internet propose d’uploader des illustrations (envoyer) et de downloader (télécharger) des œuvres en ligne sur internet créées par des artistes (illustrateur, graphiste, peintre, dessinateur, designer, styliste...) et classées par catégories et thématiques. Cette plate-forme a pour vocation de commercialiser auprès de clients (agence de communication du privé et du public, indépendant, association,...) des illustrations pour la réalisation de tous supports de communication (campagne publicitaire, travaux d’édition ou de publications ou pour leur compte personnel) pour le compte de tiers.

CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN COCHANT LA CASE ACCEPTATION A LA FIN DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS DÉSIGNÉ CE « CONTRAT »), VOUS ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACTE D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES.
Ce contrat régit votre utilisation du site internet Illustrabank, comprenant notamment l'envoi (upload) et le téléchargement (download) d'illustrations, cartographie, depuis ou vers le site internet Illustrabank.

Illustrabank : S.A.R.L. au capital de 5000 €
Siège social - 322, rue de l’Intendance - 17450 St Laurent de la Prée - - www.illustrabank.com
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 518 156344 00013 - CODE APE : 6201Z à Rochefort représentée par Monsieur Didier LEGRAND gérant.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1 - Inscription et description du site internet
2 - Reconnaissances Générales et Contrats
3 - Restrictions
4 - Utilisation des œuvres et durée
5 - Limitation d’utilisation des illustrations
6 - Gestion et fonctionnement du site internet
7 - Conditions financières
> 7.1 Paiement en ligne
> 7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
> 7.3 Crédits et Paiements
> 7.4 Achetez des crédits
8 - Compte membre et accès
9 - Indemnisation
10 - Commande
> 10.1 Processus de commande
> 10.2 Commande d’illustration à la carte
> 10.3 Obligation de collaboration
11 - Limitations et Avis de Non Responsabilité
12 - Résiliation
13 - Effets de la Résiliation
14 - Notification des infractions
15 - Être contributeurs
> 15.1 Exigences juridiques
16 - Suspension
17 -Dispositions diverses
1 - Inscription & description du site internet
Le site internet est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée.
La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales, de consulter, de rechercher des œuvres sur le site internet à l'aide du moteur de recherche.
La partie privée est seulement accessible aux membres. L'inscription est gratuite. La partie privée permet aux membres (en plus de tous les services disponibles dans la partie publique) de télécharger et d'envoyer des œuvres depuis ou vers le site internet.
Lorsqu'un visiteur du site internet s'inscrit pour devenir membre, il ou elle sélectionne un nom d'utilisateur disponible ("login") et un mot de passe d'utilisateur (« mot de passe ») afin de créer un compte membre personnel et unique. Lors de l'inscription, un membre doit être en mesure de choisir un pays par défaut (ainsi que la langue et la monnaie utilisée, prédéterminées par Illustrabank, pour ce pays) en fonction de l'adresse IP qu'il (elle) utilise pour accéder au site internet. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, donner à un membre l'occasion de choisir un pays autre que celui indiqué par défaut (mais la langue et la monnaie pour cet autre pays doivent être prédéterminées par Illustrabank). Le membre doit également préciser si il ou elle s'inscrit à titre individuel, au nom d'une société ou au nom d'une autre entité légale (et, le cas échéant, doit indiquer le nom de la société ou de la personne morale).
Un membre doit uploader une œuvre en utilisant son compte membre. Le membre doit également saisir des mots-clés et une description de l'œuvre pour que l'illustration puisse être classée et retrouvée via le moteur de recherche. Les prix applicables aux sous-licences non exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'œuvre doivent être conformes aux conditions tarifaires du site internet. Les prix applicables aux sous-licences exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'œuvre doivent être spécifiées par le membre. Illustrabank peut également, à sa seule discrétion, imposer certaines limites à l'envoi d'œuvres (upload).
Un membre doit downloader une œuvre en utilisant son compte membre. Un membre peut télécharger une œuvre pour une (des) utilisation(s) particulière(s) seulement si il ou elle paye sur le site internet le montant en crédits applicable (tel que défini ci-dessous).

2. Reconnaissances Générales et Contrats
Votre utilisation du site internet implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, aussi serez vous lié(e) par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet et à ses services.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification des membres et de la publication de ces changements sur le site internet. Votre utilisation du site internet à l'issue de la mise en place de ces changements et après notifications implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat après modification, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet.
Si vous estimez que les dispositions de ce contrat ne sont plus acceptables, que Illustrabank les ait modifiées ou non, n'utilisez pas le site internet.
Les services proposés sur le site internet ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le site internet ne sont pas accessibles aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable.... Dans ce cas, cet adulte sera responsable de tous les agissements du mineur sur le site internet. Votre vompte membre sur le site internet ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le site internet au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité suffisante pour lier cette personne morale à ce contrat.

Afin de formaliser et de régulariser les relations contractuelles entre les deux parties, plus précisément les conditions dans lesquelles le client pourra bénéficier des prestations en lignes offertes par la société Illustrabank pour l’utilisation d’illustrations réalisées par des artistes, les parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent contrat. En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit :
• Utilisation d’illustrations libres de droits(1) créée par des artistes(2) commandé sur le site internet ou télécharger une maquette(3) pour une utilisation publicitaires interne ou externe.
• Pour les produits dérivés vous devez acquérir une licence étendue.
• Faire réaliser des illustrations à la carte par des artistes qui ont consenti aux conditions d’Illustrabank. Illustrabank ne sera pas tenu responsable d’un disfonctionnement d’un projet en cours commandé par un client.
(1) Libre de droits : signifie que l'utilisation qui peut en être faite est sans contrainte de support dans le temps et le nombre d’exemplaire diffusé sauf pour les produits dérivés vous devez acquérir une licence étendue.
(2) Artiste : définit tout illustrateur, graphiste, dessinateur, peintre, styliste, designer ayant mis en ligne ses illustrations sur le site internet Illustrabank.
(3) Maquette : création par le client, à titre provisoire et d'essai, d'une esquisse.
Pour toute image extraite du site Internet pour l’usage d’une maquette et n’ayant pas fait l’objet d’une commande contractuelle, l’image ne pourra être utilisée dans des documents diffusés ou accessibles au public, ni dans le cadre d’un produit ou d’une utilisation finale, y compris, notamment, en ligne ou à travers un autre type de système de diffusion électronique ni vendue ou distribuée ni associée à un autre produit.

Le Client veillera à faire figurer sur toute Image concédée la source des illustrations www.illustrabank.com
Le contrat est formé par l'acceptation, par le client acheteur et contributeur, de la présente convention, suivant l'expression de son consentement formalisé par le fait de cocher la mention acceptez les conditions générales d'utilisation.

3. Restrictions
Vous acceptez de ne pas utiliser le site internet d'une manière non autorisée par ce contrat, qui viole la loi ou la règlementation.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une œuvre ou un autre contenu protégé(e) par un copyright, un droit d'auteur, une marque commerciale ou ou tout autre droit de propriété intellectuelle à moins que vous ne soyez titulaire de ces droits ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires. Illustrabank interdit et condamne toutes les activités violant le copyright ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur son site internet. Illustrabank retirera toutes les œuvres qui auront reconnue comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Illustrabank se réserve le droit de retirer les œuvres sans notification préalable. Illustrabank supprimera l'accès d'un utilisateur au site internet si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du site internet pour cette même raison.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une œuvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une œuvre ou un autre contenu qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au site internet, ni profiter de services ou d'informations mis à votre disposition accidentellement par Illustrabank sur ou à travers le site internet. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au compte membre d'une autre personne physique ou morale, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le site internet. Vous ne devez pas utiliser des informations trompeuses ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le site internet, notamment en ce qui concerne l'origine des œuvres ou de tout autre contenu que vous envoyez sur le site (upload) et les informations personnelles de votre compte membre.
Illustrabank se réserve le droit de décider si une œuvre est appropriée et conforme à ce contrat en ce qui concerne les violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. Illustrabank peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer de telles œuvres uploadées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du membre au site internet

4. Utilisation des œuvres et durée
Utilisation : Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, distribuer, afficher ni créer d'œuvres dérivées basées sur les œuvres qui apparaissent sur le site internet à moins d’ouvrir un compte et d’achetrer des crédits pour le téléchargement de contenu pour chaque œuvres utilisée. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser ces œuvres que dans les cas expressément autorisés par ce contrat pour le téléchargement de contenu.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun droit de propriété sur les œuvres ne peut être transféré et qu'aucune vente des œuvres ne peut être réalisée, sur ou à travers le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ou ses contributeurs (concédants de licence) conservent tous les droits de propriété sur les œuvres et que ces œuvres sont protégées par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Illustrabank ou à ses contributeurs.
Durée : DROITS D’UTILISATION DES ILLUSTRATIONS EN VUE DE LA REALISATION D’UNE CREATION FINALE
La concession des droits d'utilisation des illustrations est visée ci-dessus suivant que le client ait souscrit des droits d'utilisation de l'illustration en « Libres de droits » ou « Licence étendue ».

5 Limitation d’utilisation des illustrations
Dans le cadre des Images concédées et outre les conditions visées aux présentes, le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire Français et notamment s’interdire toute utilisation des illustrations qui serait contraire, de manière non limitative, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers et s’interdit également d’utiliser les illustrations pour tout message ou visuel dont le contenu serait contraire, notamment, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou constituant une incitation à la pédophilie, à la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon.

6. Gestion et Fonctionnement du site internet
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de vérifier les œuvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces œuvres ou autres contenus. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les œuvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet. Si vous téléchargez ou postez des œuvres ou autres contenus sur le site internet, ou si des œuvres ou autres contenus sont transmis ou postés sur le site internet en utilisant votre Login ou à travers votre compte membre, vous demeurez l'unique responsable pour ces œuvres ou autres contenus.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites internet que vous pouvez rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de site internet comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présents sur d'autres sites internet proposant des liens hypertextes ou d'autres accès menant au site internet.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du site internet, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part d’Illustrabank ). Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre ou de supprimer votre compte membre à tout moment, notamment votre login et votre mot de passe.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet inverse sur votre utilisation du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site internet, vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse, à sa seule discrétion :
conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale; faire respecter les termes de ce contrat.
• répondre aux plaintes concernant toute œuvre qui porterait atteinte aux droits d'un tiers
• protéger les droits, la propriété et la sécurité d’Illustrabank, de ses utilisateurs ou du public.

7. Conditions financières
Les transactions sur le site internet, comprenant notamment les téléchargements d'œuvres et la rémunération d'un membre si son œuvre est téléchargée, s'effectuent en utilisant des crédits du site internet (ci-après désignés les « Crédits ») conformément aux conditions tarifaires d’Illustrabank. Elles sont sujettes au prélèvement de toute somme pouvant être due à Illustrabank pour ce type de transaction. Si vous téléchargez une œuvre, le nombre correspondant de crédits sera déduit de votre compte membre. Si un membre télécharge une œuvre que vous avez uploadée, le nombre de crédits correspondant sera déposé sur votre compte membre dès réception par IIllustrabank du justificatif de paiement non opposable fourni par le membre acheteur. Vous reconnaissez et acceptez que ces crédits gagnés puissent être annulés et/ou retirés sans notification préalable par IIllustrabank en cas de rejet du moyen de paiement, de fraude ou de toute autre manœuvre contrevenant au fonctionnement normal du site Illustrabank de la part du membre acheteur.
Les crédits existent sous deux formes ; « Crédits commandé» et « Crédits offerts ».
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous vous êtes inscrit et cocher les conditions générales de ventes du présent contrat.
Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient pendant la durée du contrat, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
L'ensemble des prix mentionnés s'entendre HT sauf indications contraires.

7.1 Paiement en ligne
Le processus de commande et paiement en ligne sous protocole SSL assuré par le Crédit Mutuel garantit la sécurité des échanges de données. Toutes les informations transmises par le client via le site Illustrabank et inversement sont encryptées.
Pour toute première commande sur Illustrabank nous vérifions la solvabilité de votre compte qui peut prendre 2 ou 3 jours avant de créditer votre compte.

7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
Pour tout paiement dans cette hypothèse, le client devra imprimer puis remplir son récépissé de bon de commande comprenant les identifiants de la commande préincrémentés et le retourner dûment rempli muni du moyen de paiement ou des éléments permettant ce paiement par courrier à l'adresse suivante :
Illustrabank
Service comptabilité
322, rue de l’Intendance / Saint-Pierre
17450 Saint-Laurent de la Prée

7.3 Crédits de paiements
Vous pouvez acquérir des crédits uniquement en les achetant, en utilisant des cartes de crédit/débit, des comptes de paiement en ligne, des virements bancaires ou autres moyens analogues autorisés par Illustrabank. Vous ne pouvez obtenir des crédits gagnés que si vos œuvres sont téléchargées par d'autres membres. Si vous achetez des crédits en utilisant une carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte ou le titulaire du compte et que les données de facturation que vous avez fournies sont exactes. Vous autorisez également Illustrabank à débiter la carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, du montant total de l'achat comprenant notamment les taxes de vente ou analogues. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, seuls le sont les crédits gagnés par la vente d'images. Vous pouvez seulement vous faire rembourser vos crédits gagnés dans la devise qui vous été attribuée lors de votre inscription sur le site internet.
Illustrabank, à sa seule discrétion, peut vous offrir des crédits offerts de temps en temps. Sauf stipulation contraire prévue dans ce contrat, vous ne pouvez jamais vous faire rembourser en argent les crédits offerts. Vous pouvez simplement utiliser ces crédits offerts pour des transactions sur le site internet.
Si vous disposez sur votre compte de crédits achetés et de crédits offerts, chaque prélèvement de crédits sur votre compte sera effectué de façon égale sur vos crédits commandé et les crédits offerts (par exemple 50% du prélèvement total de vos crédits commandé et 50% du prélèvement total de vos crédits offerts). Si le montant des crédits commandé sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité de vos crédits commandé sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits offerts (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits offerts). Si le montant des crédits offerts sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité des crédits offerts sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits commandé (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits commandé).

7.4 Achat de crédits
Le système de crédits Illustrabank
L’achat de crédits régit vos achats d’illustrations sur le site internet Illustrabank.com dans la rubrique achetez des crédits.
• Que sont les "Crédits” ?
Les crédits sont l'unité monétaire utilisée sur le site internet
Vous utiliserez les crédits pour acheter les licences permettant l'utilisation des illustrations
• Quelle est la valeur du "Crédit" ?
La valeur du Crédit en Euros est indiquée sur la page achetez des crédits.
La valeur de vos Crédits en euros pourra être modifiée pour s'adapter aux variations du taux de change
• Combien de temps les crédits sont-ils valables ?
Vous pouvez utiliser vos crédits pendant les 365 jours qui suivent la date de leur achat.
A l'issue de ces 365 jours, vous ne pourrez plus utiliser vos crédits car ils auront perdu leur valeur.
Vous reconnaissez ce fait et acceptez de ne former aucune réclamation relative à l'expiration des crédits.
• Règles applicables aux crédits
Vous ne pouvez utiliser les crédits que sur le site internet Illustrabank
Vous ne pouvez revendre ces crédits
Illustrabank ne garantit pas que vous pourrez utiliser vos crédits pour acheter l'ensemble des produits proposés sur le site internet.
• Comment acheter des crédits
- Paiement
Vous devez disposer d'un compte Illustrabank valide pour acheter des crédits
Vous pouvez acheter des crédits via l'ensemble des moyens de paiement proposés sur le site internet (ex: carte de crédits, Paypal, virements bancaires...)
- Vous ne pouvez pas acheter moins de 15 crédits
Pour tous les paiements par chèque ou par virement, un minimum d'achat de 300 crédits est exigé
Les frais bancaires liés à votre paiement seront à votre charge
-Facture
Lorsque vous achetez des crédits, vous recevez une facture détaillé (Nombre de crédit acheté, TVA, date d’achat...)
Lorsque vous achetez des crédits, vous ne pouvez pas les convertir en argent ou en obtenir le remboursement.

8. Compte membre et accès
Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le login et le compte membre que Illustrabank vous a fourni, le mot de passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Illustrabank pour l'utilisation du compte membre correspondant à ce Login. Votre Login, votre compte membre et votre mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.
Dans le cadre des présentes, le client bénéficiera d'un accès personnel et sécurisé à son compte membre sur le site internet Illustrabank accessible à l'adresse suivante http://www.illustratbank.com moyennant la saisie d'un identifiant communiqué par la société Illustrabank.
Vous reconnaissez et acceptez d'être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre compte membre, de votre Login et de votre mot de passe correspondant. Cet identifiant est personnel, toute utilisation de ce dernier étant faite sous votre entière responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez également que Illustrabank puisse considérer l'utilisation de votre compte membre, de votre login ou de votre mot de passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le site internet.

9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Illustrabank et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédants de licence) et clients respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat, à vos utilisations du site internet (y compris les utilisations réalisées sous votre compte membre ou votre login, qu'elles soient ou non autorisées vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute œuvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Illustrabank a le droit, à sa seule discrétion, de contrôler la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Vous devez coopérer avec Illustrabank pour défendre ladite réclamation, demande en justice ou affaire.

10. Commandes
Les présentes ont pour objet de définir les modalités de commandes d’illustrations.
On entend par commande, le fait pour un client d’avoir contracté avec Illustrabank un droit d’utilisation d’une Image suivant les modalités définies aux présentes.

>10.1 Processus de commande
Pour toute commande, le client pourra souscrire des droits d’utilisation d’une ou plusieurs images, en sélectionnant ces dernières et remplissant son panier électronique tel que figurant sur le site internet.
Toute commande implique la création d’un compte personnel à partir duquel le client pourra consulter sa sélection d’illustrations telle que définie ci-après.
Toute commande sera définitivement validée par la reconnaissance par le client de ce qu’il accepte sans réserve les présentes et par la saisie de ses identifiants bancaires, une fois le détail de sa commande vérifiée.
Une fois la confirmation de ces éléments, le client recevra, dans les plus brefs délais à l’adresse électronique qu’il aura préalablement saisie, un accusé de réception de commande récapitulant l’ensemble des images et droits souscrits et leurs modalités d’utilisation.
Pour toute demande d’annulation de commande, le client reconnaît expressément : Il est expressement reconnu par le client que tout image téléchargée par le client sur le site internet dès la confirmation de la commande ne pourra donner lieu à aucune annulation.

>10.2 Commande d’illustration à la carte
Le client pourra solliciter la réalisation d'une illustration à la carte moyennant l'établissement préalable d'un devis réalisé par Illustrabank.
Cette demande sera adressée sur le site internet Illustrabank dans la rubrique dédiée à cet effet (illustration à la carte) où le client mentionnera de manière précise ses souhaits ainsi qu'une demande de devis suivant le formulaire préalablement formalisé par la société Illustrabank.
La société Illustrabank transmettra cette demande à l'artiste dans les plus brefs délais afin de proposer en retour un devis sous 3 jours ouvrés à compter de la demande émise sauf nécessité de solliciter des précisions supplémentaires auquel cas la société Illustrabank prendra contact avec vous.
Une fois l'acceptation par le client du devis proposé par Illustrabank, Illustrabank prendra contact avec l’artiste pour faire réaliser la demande.
Il est expressément reconnu par le client que :
- Le client s’engage à ne pas poursuivre la société Illustrabank en cas d’interruption de contrat en cours entre l’artiste et Illustrabank.
- La facture d’une commande d’illustration à la carte sera émise et payable auprès d’Illustrabank une fois que l’artiste aura rempli sa mission.
En aucun cas il ne pourra être recherchée la responsabilité de la société Illustrabank en cas d'échec relatif tant à la conclusion qu'à l'exécution du contrat conclu entre Illustrabank et le client.
Tout client ayant d'ores et déjà accepté le devis émis par Illustrabank pour la création d’une illustration à la carte par l'intermédiaire du site internet Illustrabank, ne pourra prétendre une indemnisation ou rémunération pour toute rupture de contrat entre Illustrabank et l’artiste.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de deux mois, les parties auront la faculté de résilier le contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait acquérir l’exclusivité des droits d’exploitation d’une illustration, ce dernier adressera par courrier électronique une demande écrite auprès d’Illustrabank précisant la ou les illustrations envisagées. Illustrabank adressera sous 3 jours à compter de la réception de la demande du client, soit :
- Un devis accompagné des modalités de concession exclusive de droits.
- En cas d’impossibilité, une notification d’un refus par l’artiste de concéder ses droits sur les illustrations à titre exclusive.
Toute illustration dont les droits auront été concédés en exclusivité, sera retirée du site internet.
Les présentes ne donnent en aucun cas droit au client à prétendre à l’obtention d’une concession exclusive d’une illustration.
Les mêmes processus de commande que ceux visés au titre d’une commande pour la création d’une illustration à la carte, seront applicables.

>10.3 Obligation de collaboration
Les parties s’engagent à collaborer entre elles pendant toute la durée de la mission.
A ce titre, elles s'engagent :
- à s'informer réciproquement, dans les meilleurs délais, de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur l'exécution de la mission,
- à prendre toutes les mesures pour favoriser leur bonne coopération,
- à faciliter les échanges d’information nécessaires à l’exécution de la présente mission,
- à collaborer de bonne foi ensemble afin de faciliter l'exécution de la présente mission dans de bonnes conditions.

11.Limitations et avis de non responsabilité
Vous acceptez que Illustrabank, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédants de licence) et clients (sous-licenciés) ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du site internet, même si lesdites parties ont été informées ou ont eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.
SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'EFFECTUE DE DÉCLARATION NI DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, TELLES QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. A DES FINS D'ÉCLAIRCISSEMENT, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE PRÉVUE DANS CE CONTRAT, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM OU LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, LES œUVRES OU AUTRES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, QU'IL S'AGISSE DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. ILLUSTRABANK NE FAIT ÉGALEMENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA NON-VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR, DES MARQUES COMMERCIALES OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ENFIN, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES ŒUVRES ET CONTENUS, LES VIRUS, LES VERS, LES CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE CODE AUX TRAITS HOSTILES, PERTURBATEURS ET/OU DESTRUCTEURS.
Illustrabank décline toute responsabilité pour toutes les œuvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un membre sur le site internet, dans un forum ou comme commentaire sur un blog.

12.Résiliation
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, résilier ce contrat à tout moment notamment pour un manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat ou si vous êtes inactif sur le site internet. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en ouvrant une session de votre compte membre sur le site internet et en envoyant une demande de résiliation à Illustrabank. En cas de résiliation par Illustrabank, Illustrabank vous informera de cette résiliation. Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte membre à tout moment, notamment en supprimant votre Login et votre mot de passe.

13. Effet de la Résiliation
A compter de la date de résiliation de ce contrat : votre compte membre sera annulé et fermé, votre login et votre mot de passe seront supprimés ;
toutes les œuvres que vous aurez transmises seront supprimées du site internet à compter de 3 mois après votre demande ; sous réserve, toutefois, que Illustrabank puisse continuer à utiliser les œuvres à des fins de référence et d'archivage interne ;
tous les crédits gagnés sont remboursables en espèces, déduction faite des frais engendrés par cette transaction conformément aux conditions tarifaires d’Illustrabank ; et vous perdrez tous vos droits, titres et intérêts sur tous les crédits offerts.

14. Notification des infractions
Si vous êtes le titulaire d'un copyright ou un agent de représentation et que vous pensez qu'une œuvre ou un autre contenu d'un utilisateur porte atteinte à votre copyright, envoyer nous un recommandé avec accusé de réception avec la référence de l’illustration.
(a) Une signature manuscrite ou électronique du titulaire, ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire, d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte;
(b) L'identification de l'œuvre copyrightée à laquelle il aurait été porté atteinte ou, lorsqu'il s'agit de plusieurs œuvres copyrightées disponibles sur un même site en ligne, une liste représentative de ces œuvres;
(III) L'identification du contenu qui porterait atteinte au copyright ou qui serait l'objet d'une activité illégale, qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Illustrabank d'identifier le contenu;
(c) Les informations raisonnablement suffisante pour permettre à Illustrabank de vous contacter (Nom, adresse, numéro de téléphone, et si possible une adresse email);
(c) Une déclaration par laquelle vous confirmez que vous avez de sérieuses raisons de croire que l'utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n'est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la loi; et
(e) Une déclaration par laquelle vous confirmez que les informations contenu dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.


15 - Être contributeurs
En mettant en vente vos ressources graphiques sur Illustrabank vous assurez à vos fichiers une visibilité 24 heures sur 24 auprès de plusieurs centaines de milliers d’acheteurs professionnels à travers le monde.
Il n’y a aucun frais d’inscription ni de frais de gestion de votre portfolio et les gains peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros chaque mois.
En déposant vos illustrations sur Illustrabank vous autorisez la diffusion de vos œuvres selon les conditions d’Illustrabank et éventuellement un retouchage de vos œuvres (ex : changer la couleur d’un pantalon, fond,...)
L’activité de vente de fichiers graphiques est cependant très règlementée, vous devez donc impérativement respecter les règles suivantes :

• Avoir au moins 18 ans
• Être l’auteur de tous les contenus mis en ligne
• Posséder tous les droits ou autorisations concernant les éléments représentés sur vos fichiers (biens, personnes, lieux...)
• Vos fichiers, une fois vendus, pourront être utilisés par le client sans limite de temps ni de nombre de diffusions pour des utilisations aussi diverses que : la publicité, la réalisation de documents professionnels, l’illustration d’articles de presse, la création de packagings, l’illustration de sites web, de blogs ou encore la conception et la revente de produits dérivés (Licence étendue).
• Pour chaque fichier vendu, vous recevez une commission comprise entre 30% et 60% du prix de vente (selon votre popularité et vos options d’exclusivité).
• Pour chaque fichier vendu, et sans tenir compte du pays où la vente a lieu, le contributeur est rémunéré en crédits du montant défini dans les conditions tarifaires relatives au type de contenu vendu. La rémunération est automatiquement versée en crédit sur le compte Illustrabank du contributeur. Il peut alors utiliser ces crédits pour l'achat d’illustrations ou bien les convertir en argent (à partir de 50 crédits gagnés).

La conversion des crédits en argent s'effectue conformément au taux de change du crédit de la zone du contributeur lors de l'opération. Celle-ci peut se faire via un compte gratuit Paypal. Les contributeurs ont la possibilité de convertir leurs crédits en argent dès lors qu'ils totalisent au moins 50 crédits gagnés. La somme sera alors transférée directement sur leurs comptes Paypal. Puis, de leurs comptes Paypal, ils pourront ensuite transférer cet argent vers leur propre compte bancaire.

Aucune commission ne sera facturée par Illustrabank pour ces transactions. Vous pouvez transformer vos crédits dès que votre compte contient au minimum 50 crédits convertibles.

Important ! Pour des raisons de sécurité, la conversion de crédits de Illustrabank vers un compte Paypal n'est possible que 45 jours après la vente de votre première illustration.

La demande prévue pour votre image n’influencera pas la grille tarifaire.
Certaines exceptions pourront être faites pour des illustrations d'une grande originalité, qui comportent de nombreux détails ou dont la composition ou le style sont exceptionnels.
Le prix des fichiers actuellement affichés en ligne peut-être modifié pour des raisons d'homogénéité.
Complexité/Prix (voir pop up ou grille de tarifs Contributeurs)

15.1 - Exigences juridiques
Illustrabank, se conforme à la Loi sur le droit d’auteur en vigueur en France, ainsi que tout traité international applicable pour protéger les droits de nos illustrateurs et utilisateurs d'images. Vous ne pourrez accéder au contenu de notre site ou déposer des illustrations que si vous êtes majeur (dans votre pays) sauf autorisation de vos parents.
Le téléchargement des fichiers suivants est strictement interdit et pourra entraîner votre expulsion à vie du site et le lancement de poursuites judiciaires :
• Illustrations créées d'après des images pour lesquelles vous ne détenez pas de droits d'auteur (œuvres trouvées sur Internet, travail d’un autre artiste, images scannées sur des livres ou des magazines, etc.).
• Illustrations montrant des visages, des bâtiments ou des biens mobiliers reconnaissables non accompagnées d'un formulaire d'autorisation signé.
• Illustrations contenant des avis de copyright, des signatures ou des filigranes numériques.
• Illustrations montrant un produit protégé par un copyright, une marque déposée ou un brevet.
• Cartes géographiques ou globes terrestres reproduits à partir d'une source protégée par un copyright.
• Illustrations contenant des logos ou marques déposées.

16. Suspension
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment votre compte membre pendant une certaine période. Si Illustrabank décide de suspendre votre compte membre, vous ne pourrez pas envoyer (uploader) d'œuvres sur le site internet pendant la suspension mais vous pourrez continuer d'accéder à votre compte membre en utilisant votre Login et votre mot de passe. A des fins d'éclaircissement, Illustrabank ne supprimera pas les œuvres que vous aurez téléchargées avant la suspension de votre compte membre et ces œuvres seront toujours disponibles au téléchargement.

17. Dispositions Diverses
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État Français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure relevant de ce contrat doit être engagée devant la juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l'État Français. Vous et Illustrabank, êtes soumis tous deux à la juridiction personnelle du tribunal et renoncez à tout droit que vous pourriez éventuellement réclamer pour un défaut de juridiction personnelle.
La relation entre Illustrabank et vous dans le cadre de ce contrat est celui d'entrepreneurs indépendants. A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre. Vous reconnaissez et acceptez d'être responsable des taxes sur les utilisations, sur les ventes, sur la valeur ajoutée et autres taxes ou obligations imposées par les autorités compétentes et relatives à votre utilisation du site internet.
Illustrabank ne fait aucune renonciation concernant l'exercice d'un pouvoir, d'un droit, d'un privilège ou d'une action en justice dans le cadre de ce Contrat. Aucun délai concernant ce pouvoir, ce droit, ce privilège ou cette action en justice ne peut exclure son exercice ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir, privilège ou action en justice.
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, transférer ou attribuer un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun de vos droits ou obligations résultant de ce contrat.
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Je reconnais en cochant les conditions générales d’utilisation sur le site internet Illustrabank, remplir l’ensemble des conditions nécessaires pour m’engager au titre des présentes, avoir pris pleinement connaissance des termes et conditions du présent contrat me liant à la société Illustrabank et les accepter sans réserve.