Conditions générales d'utilisation
Préambule
La société Illustrabank est une communauté dartistes proposant des illustrations à télécharger selon les conditions des droits d'utilisation. Le site internet propose duploader des illustrations (envoyer) et de downloader (télécharger) des uvres en ligne sur internet créées par des artistes (illustrateur, graphiste, peintre, dessinateur, designer, styliste...) et classées par catégories et thématiques. Cette plate-forme a pour vocation de commercialiser auprès de clients (agence de communication du privé et du public, indépendant, association,...) des illustrations pour la réalisation de tous supports de communication (campagne publicitaire, travaux dédition ou de publications ou pour leur compte personnel) pour le compte de tiers.
CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN COCHANT LA CASE ACCEPTATION A LA FIN DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS DÉSIGNÉ CE « CONTRAT »), VOUS ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACTE D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES.
Ce contrat régit votre utilisation du site internet Illustrabank, comprenant notamment l'envoi (upload) et le téléchargement (download) d'illustrations, cartographie, depuis ou vers le site internet Illustrabank.
Illustrabank : S.A.R.L. au capital de 5000 €
Siège social - 322, rue de lIntendance - 17450 St Laurent de la Prée -
- www.illustrabank.com - 06 07 18 10 58
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 518 156344 00013 - CODE APE : 6201Z à Rochefort représentée par Monsieur Didier LEGRAND gérant.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1 - Inscription et description du site internet
2 - Reconnaissances Générales et Contrats
3 - Restrictions
4 - Utilisation des uvres et durée
5 - Limitation dutilisation des illustrations
6 - Gestion et fonctionnement du site internet
7 - Conditions financières
> 7.1 Paiement en ligne
> 7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
> 7.3 Crédits et Paiements
> 7.4 Achetez des crédits
8 - Compte membre et accès
9 - Indemnisation
10 - Commande
> 10.1 Processus de commande
> 10.2 Commande dillustration à la carte
> 10.3 Obligation de collaboration
11 - Limitations et Avis de Non Responsabilité
12 - Résiliation
13 - Effets de la Résiliation
14 - Notification des infractions
15 - Être contributeurs
> 15.1 Exigences juridiques
16 - Suspension
17 -Dispositions diverses
1 - Inscription & description du site internet
Le site internet est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée.
La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales, de consulter, de rechercher des uvres sur le site internet à l'aide du moteur de recherche.
La partie privée est seulement accessible aux membres. L'inscription est gratuite. La partie privée permet aux membres (en plus de tous les services disponibles dans la partie publique) de télécharger et d'envoyer des uvres depuis ou vers le site internet.
Lorsqu'un visiteur du site internet s'inscrit pour devenir membre, il ou elle sélectionne un nom d'utilisateur disponible ("login") et un mot de passe d'utilisateur (« mot de passe ») afin de créer un compte membre personnel et unique. Lors de l'inscription, un membre doit être en mesure de choisir un pays par défaut (ainsi que la langue et la monnaie utilisée, prédéterminées par Illustrabank, pour ce pays) en fonction de l'adresse IP qu'il (elle) utilise pour accéder au site internet. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, donner à un membre l'occasion de choisir un pays autre que celui indiqué par défaut (mais la langue et la monnaie pour cet autre pays doivent être prédéterminées par Illustrabank). Le membre doit également préciser si il ou elle s'inscrit à titre individuel, au nom d'une société ou au nom d'une autre entité légale (et, le cas échéant, doit indiquer le nom de la société ou de la personne morale).
Un membre doit uploader une uvre en utilisant son compte membre. Le membre doit également saisir des mots-clés et une description de l'uvre pour que l'illustration puisse être classée et retrouvée via le moteur de recherche. Les prix applicables aux sous-licences non exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'uvre doivent être conformes aux conditions tarifaires du site internet. Les prix applicables aux sous-licences exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'uvre doivent être spécifiées par le membre. Illustrabank peut également, à sa seule discrétion, imposer certaines limites à l'envoi d'uvres (upload).
Un membre doit downloader une uvre en utilisant son compte membre. Un membre peut télécharger une uvre pour une (des) utilisation(s) particulière(s) seulement si il ou elle paye sur le site internet le montant en crédits applicable (tel que défini ci-dessous).
2. Reconnaissances Générales et Contrats
Votre utilisation du site internet implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, aussi serez vous lié(e) par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet et à ses services.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification des membres et de la publication de ces changements sur le site internet. Votre utilisation du site internet à l'issue de la mise en place de ces changements et après notifications implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat après modification, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet.
Si vous estimez que les dispositions de ce contrat ne sont plus acceptables, que Illustrabank les ait modifiées ou non, n'utilisez pas le site internet.
Les services proposés sur le site internet ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le site internet ne sont pas accessibles aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable.... Dans ce cas, cet adulte sera responsable de tous les agissements du mineur sur le site internet. Votre vompte membre sur le site internet ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le site internet au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité suffisante pour lier cette personne morale à ce contrat.
Afin de formaliser et de régulariser les relations contractuelles entre les deux parties, plus précisément les conditions dans lesquelles le client pourra bénéficier des prestations en lignes offertes par la société Illustrabank pour lutilisation dillustrations réalisées par des artistes, les parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent contrat. En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit :
Utilisation dillustrations selon les conditions des droits d'utilisation(1) créée par des artistes(2) commandé sur le site internet ou télécharger une maquette(3) pour une utilisation publicitaires interne ou externe.
Pour les produits dérivés vous devez acquérir une licence étendue.
Faire réaliser des illustrations à la carte par des artistes qui ont consenti aux conditions dIllustrabank. Illustrabank ne sera pas tenu responsable dun disfonctionnement dun projet en cours commandé par un client.
(1) Conditions d'utilisation des illustrations* :
Les associations, collectivités, CE, particuliers, organismes et établissements pédagogiques, institutions et entreprises de 1 à 30 salariés pourront donc bénéficier des tarifs indiqués sur le site pour :
la réalisation de tout type de supports de communication interne ou grand public.
l'illustration de sites web ou présentation multimédia.
Pour les autres structures, consultez les conditions d'utilisation et de diffusion ci-dessous :
Entreprises de plus de 30 salariés : Pour l'édition publicitaire (plaquettes, magazines d'entreprises...), consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Maisons d'édition
Pour l'édition de revues, livres, consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Presse régionale, nationale & internationale
Consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Internet : Sites éditoriaux, commerciaux et corporate
Consultez la GRILLE TARIFAIRE.
* à la condition de respecter le type d'utilisation (les mentions citées ci-dessus). En revanche dans le cas d'une exploitation plus large pour une communication internationale, européenne ou pour une image de marque se concrétisant par une franchise, la cession des droits d'image sera remis en cause. Cela fera l'objet d'une étude au cas par cas par la société ILLUSTRABANK via le formulaire "Cession de droits à l'image". Vous recevrez en retour un devis.
ATTENTION : Toute uvre achetée sur ce site est protégée selon les lois française et internationale en vigueur. A chaque diffusion, l'acheteur est donc dans l'obligation de faire figurer le nom ou signature de l'artiste conformément à la loi. (Crédits mentionnés sur les fichiers que vous téléchargez : illustrabank_Nom et prénom de l'auteur).
(2) Artiste : définit tout illustrateur, graphiste, dessinateur, peintre, styliste, designer ayant mis en ligne ses illustrations sur le site internet Illustrabank.
(3) Maquette : création par le client, à titre provisoire et d'essai, d'une esquisse.
Pour toute image extraite du site Internet pour lusage dune maquette et nayant pas fait lobjet dune commande contractuelle, limage ne pourra être utilisée dans des documents diffusés ou accessibles au public, ni dans le cadre dun produit ou dune utilisation finale, y compris, notamment, en ligne ou à travers un autre type de système de diffusion électronique ni vendue ou distribuée ni associée à un autre produit.
Le Client veillera à faire figurer sur toute Image concédée la source des illustrations illustrabank_Nom et prénom de l'auteur
Le contrat est formé par l'acceptation, par le client acheteur et contributeur, de la présente convention, suivant l'expression de son consentement formalisé par le fait de cocher la mention acceptez les conditions générales d'utilisation.
3. Restrictions
Vous acceptez de ne pas utiliser le site internet d'une manière non autorisée par ce contrat, qui viole la loi ou la règlementation.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu protégé(e) par un copyright, un droit d'auteur, une marque commerciale ou ou tout autre droit de propriété intellectuelle à moins que vous ne soyez titulaire de ces droits ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires. Illustrabank interdit et condamne toutes les activités violant le copyright ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur son site internet. Illustrabank retirera toutes les uvres qui auront reconnue comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Illustrabank se réserve le droit de retirer les uvres sans notification préalable. Illustrabank supprimera l'accès d'un utilisateur au site internet si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du site internet pour cette même raison.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au site internet, ni profiter de services ou d'informations mis à votre disposition accidentellement par Illustrabank sur ou à travers le site internet. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au compte membre d'une autre personne physique ou morale, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le site internet. Vous ne devez pas utiliser des informations trompeuses ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le site internet, notamment en ce qui concerne l'origine des uvres ou de tout autre contenu que vous envoyez sur le site (upload) et les informations personnelles de votre compte membre.
Illustrabank se réserve le droit de décider si une uvre est appropriée et conforme à ce contrat en ce qui concerne les violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. Illustrabank peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer de telles uvres uploadées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du membre au site internet
4. Utilisation des uvres et durée
Utilisation : Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, distribuer, afficher ni créer d'uvres dérivées basées sur les uvres qui apparaissent sur le site internet à moins douvrir un compte et dachetrer des crédits pour le téléchargement de contenu pour chaque uvres utilisée. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser ces uvres que dans les cas expressément autorisés par ce contrat pour le téléchargement de contenu.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun droit de propriété sur les uvres ne peut être transféré et qu'aucune vente des uvres ne peut être réalisée, sur ou à travers le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ou ses contributeurs (concédants de licence) conservent tous les droits de propriété sur les uvres et que ces uvres sont protégées par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Illustrabank ou à ses contributeurs.
Durée : DROITS DUTILISATION DES ILLUSTRATIONS EN VUE DE LA REALISATION DUNE CREATION FINALE
La concession des droits d'utilisation des illustrations est visée ci-dessus suivant que le client est respecté les droits d'utilisation des illustrations selon les conditions.
5 Limitation dutilisation des illustrations
Dans le cadre des Images concédées et outre les conditions visées aux présentes, le client sengage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire Français et notamment sinterdire toute utilisation des illustrations qui serait contraire, de manière non limitative, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers et sinterdit également dutiliser les illustrations pour tout message ou visuel dont le contenu serait contraire, notamment, à la dignité humaine, à lordre public et aux bonnes murs, ou constituant une incitation à la pédophilie, à la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon.
6. Gestion et Fonctionnement du site internet
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de vérifier les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces uvres ou autres contenus. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet. Si vous téléchargez ou postez des uvres ou autres contenus sur le site internet, ou si des uvres ou autres contenus sont transmis ou postés sur le site internet en utilisant votre Login ou à travers votre compte membre, vous demeurez l'unique responsable pour ces uvres ou autres contenus.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites internet que vous pouvez rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de site internet comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présents sur d'autres sites internet proposant des liens hypertextes ou d'autres accès menant au site internet.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du site internet, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part dIllustrabank ). Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre ou de supprimer votre compte membre à tout moment, notamment votre login et votre mot de passe.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet inverse sur votre utilisation du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site internet, vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse, à sa seule discrétion :
conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale; faire respecter les termes de ce contrat.
répondre aux plaintes concernant toute uvre qui porterait atteinte aux droits d'un tiers
protéger les droits, la propriété et la sécurité dIllustrabank, de ses utilisateurs ou du public.
7. Conditions financières
Les transactions sur le site internet, comprenant notamment les téléchargements d'uvres et la rémunération d'un membre si son uvre est téléchargée, s'effectuent en utilisant des crédits du site internet (ci-après désignés les « Crédits ») conformément aux conditions tarifaires dIllustrabank. Elles sont sujettes au prélèvement de toute somme pouvant être due à Illustrabank pour ce type de transaction. Si vous téléchargez une uvre, le nombre correspondant de crédits sera déduit de votre compte membre. Si un membre télécharge une uvre que vous avez uploadée, le nombre de crédits correspondant sera déposé sur votre compte membre dès réception par IIllustrabank du justificatif de paiement non opposable fourni par le membre acheteur. Vous reconnaissez et acceptez que ces crédits gagnés puissent être annulés et/ou retirés sans notification préalable par IIllustrabank en cas de rejet du moyen de paiement, de fraude ou de toute autre manuvre contrevenant au fonctionnement normal du site Illustrabank de la part du membre acheteur.
Les crédits existent sous deux formes ; « Crédits commandé» et « Crédits offerts ».
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous vous êtes inscrit et cocher les conditions générales de ventes du présent contrat.
Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient pendant la durée du contrat, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
L'ensemble des prix mentionnés s'entendre HT sauf indications contraires.
7.1 Paiement en ligne
Le processus de commande et paiement en ligne sous protocole SSL assuré par le Crédit Mutuel garantit la sécurité des échanges de données. Toutes les informations transmises par le client via le site Illustrabank et inversement sont encryptées.
Pour toute première commande sur Illustrabank nous vérifions la solvabilité de votre compte qui peut prendre 2 ou 3 jours avant de créditer votre compte.
7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
Pour tout paiement dans cette hypothèse, le client devra imprimer puis remplir son récépissé de bon de commande comprenant les identifiants de la commande préincrémentés et le retourner dûment rempli muni du moyen de paiement ou des éléments permettant ce paiement par courrier à l'adresse suivante :
Illustrabank
Service comptabilité
322, rue de lIntendance / Saint-Pierre
17450 Saint-Laurent de la Prée
7.3 Crédits de paiements
Vous pouvez acquérir des crédits uniquement en les achetant, en utilisant des cartes de crédit/débit, des comptes de paiement en ligne, des virements bancaires ou autres moyens analogues autorisés par Illustrabank. Vous ne pouvez obtenir des crédits gagnés que si vos uvres sont téléchargées par d'autres membres. Si vous achetez des crédits en utilisant une carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte ou le titulaire du compte et que les données de facturation que vous avez fournies sont exactes. Vous autorisez également Illustrabank à débiter la carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, du montant total de l'achat comprenant notamment les taxes de vente ou analogues. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, seuls le sont les crédits gagnés par la vente d'images. Vous pouvez seulement vous faire rembourser vos crédits gagnés dans la devise qui vous été attribuée lors de votre inscription sur le site internet.
Illustrabank, à sa seule discrétion, peut vous offrir des crédits offerts de temps en temps. Sauf stipulation contraire prévue dans ce contrat, vous ne pouvez jamais vous faire rembourser en argent les crédits offerts. Vous pouvez simplement utiliser ces crédits offerts pour des transactions sur le site internet.
Si vous disposez sur votre compte de crédits achetés et de crédits offerts, chaque prélèvement de crédits sur votre compte sera effectué de façon égale sur vos crédits commandé et les crédits offerts (par exemple 50% du prélèvement total de vos crédits commandé et 50% du prélèvement total de vos crédits offerts). Si le montant des crédits commandé sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité de vos crédits commandé sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits offerts (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits offerts). Si le montant des crédits offerts sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité des crédits offerts sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits commandé (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits commandé).
7.4 Achat de crédits
Le système de crédits Illustrabank
Lachat de crédits régit vos achats dillustrations sur le site internet Illustrabank.com dans la rubrique achetez des crédits.
Que sont les "Crédits ?
Les crédits sont l'unité monétaire utilisée sur le site internet
Vous utiliserez les crédits pour acheter des illustrations selon les conditions
Quelle est la valeur du "Crédit" ?
La valeur du Crédit en Euros est indiquée sur la page achetez des crédits.
La valeur de vos Crédits en euros pourra être modifiée pour s'adapter aux variations du taux de change
Combien de temps les crédits sont-ils valables ?
Vous pouvez utiliser vos crédits pendant les 365 jours qui suivent la date de leur achat.
A l'issue de ces 365 jours, vous ne pourrez plus utiliser vos crédits car ils auront perdu leur valeur.
Vous reconnaissez ce fait et acceptez de ne former aucune réclamation relative à l'expiration des crédits.
Règles applicables aux crédits
Vous ne pouvez utiliser les crédits que sur le site internet Illustrabank
Vous ne pouvez revendre ces crédits
Illustrabank ne garantit pas que vous pourrez utiliser vos crédits pour acheter l'ensemble des produits proposés sur le site internet.
Comment acheter des crédits
- Paiement
Vous devez disposer d'un compte Illustrabank valide pour acheter des crédits
Vous pouvez acheter des crédits via l'ensemble des moyens de paiement proposés sur le site internet (ex: carte de crédits, Paypal, virements bancaires...)
- Vous ne pouvez pas acheter moins de 20 crédits
- Pour les administrations collectivité vous ne pouvez pas acheter moins de 150 crédits
Pour tous les paiements par chèque ou par virement, un minimum d'achat de 50 crédits est exigé
Les frais bancaires liés à votre paiement seront à votre charge
-Facture
Lorsque vous achetez des crédits, vous recevez une facture détaillé (Nombre de crédit acheté, TVA, date dachat...)
Lorsque vous achetez des crédits, vous ne pouvez pas les convertir en argent ou en obtenir le remboursement.
8. Compte membre et accès
Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le login et le compte membre que Illustrabank vous a fourni, le mot de passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Illustrabank pour l'utilisation du compte membre correspondant à ce Login. Votre Login, votre compte membre et votre mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.
Dans le cadre des présentes, le client bénéficiera d'un accès personnel et sécurisé à son compte membre sur le site internet Illustrabank accessible à l'adresse suivante http://www.illustratbank.com moyennant la saisie d'un identifiant communiqué par la société Illustrabank.
Vous reconnaissez et acceptez d'être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre compte membre, de votre Login et de votre mot de passe correspondant. Cet identifiant est personnel, toute utilisation de ce dernier étant faite sous votre entière responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez également que Illustrabank puisse considérer l'utilisation de votre compte membre, de votre login ou de votre mot de passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le site internet.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Illustrabank et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédants de licence) et clients respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat, à vos utilisations du site internet (y compris les utilisations réalisées sous votre compte membre ou votre login, qu'elles soient ou non autorisées vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute uvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Illustrabank a le droit, à sa seule discrétion, de contrôler la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Vous devez coopérer avec Illustrabank pour défendre ladite réclamation, demande en justice ou affaire.
10. Commandes
Les présentes ont pour objet de définir les modalités de commandes dillustrations.
On entend par commande, le fait pour un client davoir contracté avec Illustrabank un droit dutilisation dune Image suivant les modalités définies aux présentes.
Pour les structures qui se réfèrent à la grille tarifaire, un devis sera établi. Une fois celui-ci retourné et signé . Le(s )dessins vous seront envoyés par courriel en numérique en bonne définition.
>10.1 Processus de commande
Pour toute commande, le client pourra souscrire des droits dutilisation dune ou plusieurs images, en sélectionnant ces dernières et remplissant son panier électronique tel que figurant sur le site internet.
Toute commande implique la création dun compte personnel à partir duquel le client pourra consulter sa sélection dillustrations telle que définie ci-après.
Toute commande sera définitivement validée par la reconnaissance par le client de ce quil accepte sans réserve les présentes et par la saisie de ses identifiants bancaires, une fois le détail de sa commande vérifiée.
Une fois la confirmation de ces éléments, le client recevra, dans les plus brefs délais à ladresse électronique quil aura préalablement saisie, un accusé de réception de commande récapitulant lensemble des images et droits souscrits et leurs modalités dutilisation.
Pour toute demande dannulation de commande, le client reconnaît expressément : Il est expressement reconnu par le client que tout image téléchargée par le client sur le site internet dès la confirmation de la commande ne pourra donner lieu à aucune annulation.
>10.2 Commande dillustration à la carte
Le client pourra solliciter la réalisation d'une illustration à la carte moyennant l'établissement préalable d'un devis réalisé par Illustrabank.
Cette demande sera adressée sur le site internet Illustrabank dans la rubrique dédiée à cet effet (illustration à la carte) où le client mentionnera de manière précise ses souhaits ainsi qu'une demande de devis suivant le formulaire préalablement formalisé par la société Illustrabank.
La société Illustrabank transmettra cette demande à l'artiste dans les plus brefs délais afin de proposer en retour un devis sous 3 jours ouvrés à compter de la demande émise sauf nécessité de solliciter des précisions supplémentaires auquel cas la société Illustrabank prendra contact avec vous.
Une fois l'acceptation par le client du devis proposé par Illustrabank, Illustrabank prendra contact avec lartiste pour faire réaliser la demande.
Il est expressément reconnu par le client que :
- Le client sengage à ne pas poursuivre la société Illustrabank en cas dinterruption de contrat en cours entre lartiste et Illustrabank.
- La facture dune commande dillustration à la carte sera émise et payable auprès dIllustrabank une fois que lartiste aura rempli sa mission.
En aucun cas il ne pourra être recherchée la responsabilité de la société Illustrabank en cas d'échec relatif tant à la conclusion qu'à l'exécution du contrat conclu entre Illustrabank et le client.
Tout client ayant d'ores et déjà accepté le devis émis par Illustrabank pour la création dune illustration à la carte par l'intermédiaire du site internet Illustrabank, ne pourra prétendre une indemnisation ou rémunération pour toute rupture de contrat entre Illustrabank et lartiste.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de deux mois, les parties auront la faculté de résilier le contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Dans lhypothèse où le client souhaiterait acquérir lexclusivité des droits dexploitation dune illustration, ce dernier adressera par courrier électronique une demande écrite auprès dIllustrabank précisant la ou les illustrations envisagées. Illustrabank adressera sous 3 jours à compter de la réception de la demande du client, soit :
- Un devis accompagné des modalités de concession exclusive de droits.
- En cas dimpossibilité, une notification dun refus par lartiste de concéder ses droits sur les illustrations à titre exclusive.
Toute illustration dont les droits auront été concédés en exclusivité, sera retirée du site internet.
Les présentes ne donnent en aucun cas droit au client à prétendre à lobtention dune concession exclusive dune illustration.
Les mêmes processus de commande que ceux visés au titre dune commande pour la création dune illustration à la carte, seront applicables.
Toute sollicitation d'artiste en direct fera l'objet d'une demande préalable auprès d'illustrabank au 06 07 18 10 58 ou par le formulaire.
>10.3 Obligation de collaboration
Les parties sengagent à collaborer entre elles pendant toute la durée de la mission.
A ce titre, elles s'engagent :
- à s'informer réciproquement, dans les meilleurs délais, de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur l'exécution de la mission,
- à prendre toutes les mesures pour favoriser leur bonne coopération,
- à faciliter les échanges dinformation nécessaires à lexécution de la présente mission,
- à collaborer de bonne foi ensemble afin de faciliter l'exécution de la présente mission dans de bonnes conditions.
11.Limitations et avis de non responsabilité
Vous acceptez que Illustrabank, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs et clients ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du site internet, même si lesdites parties ont été informées ou ont eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.
SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'EFFECTUE DE DÉCLARATION NI DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, TELLES QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. A DES FINS D'ÉCLAIRCISSEMENT, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE PRÉVUE DANS CE CONTRAT, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM OU LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, LES UVRES OU AUTRES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, QU'IL S'AGISSE DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. ILLUSTRABANK NE FAIT ÉGALEMENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA NON-VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR, DES MARQUES COMMERCIALES OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ENFIN, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES UVRES ET CONTENUS, LES VIRUS, LES VERS, LES CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE CODE AUX TRAITS HOSTILES, PERTURBATEURS ET/OU DESTRUCTEURS.
Illustrabank décline toute responsabilité pour toutes les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un membre sur le site internet, dans un forum ou comme commentaire sur un blog.
12.Résiliation
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, résilier ce contrat à tout moment notamment pour un manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat ou si vous êtes inactif sur le site internet. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en ouvrant une session de votre compte membre sur le site internet et en envoyant une demande de résiliation à Illustrabank. En cas de résiliation par Illustrabank, Illustrabank vous informera de cette résiliation. Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte membre à tout moment, notamment en supprimant votre Login et votre mot de passe.
13. Effet de la Résiliation (contributeurs)
A compter de la date de résiliation de ce contrat : votre compte membre sera annulé et fermé, votre login et votre mot de passe seront supprimés ;
toutes les uvres que vous aurez transmises seront supprimées du site internet à compter de 6 mois après une demande préalable adressé par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception ; sous réserve, toutefois, que Illustrabank puisse continuer à utiliser les uvres à des fins de référence et d'archivage interne ;
tous les crédits gagnés sont remboursables en espèces, déduction faite des frais engendrés par cette transaction conformément aux conditions tarifaires dIllustrabank ; et vous perdrez tous vos droits, titres et intérêts sur tous les crédits offerts.
14. Notification des infractions
Si vous êtes le titulaire d'un copyright ou un agent de représentation et que vous pensez qu'une uvre ou un autre contenu d'un utilisateur porte atteinte à votre copyright, envoyer nous un recommandé avec accusé de réception avec la référence de lillustration.
(a) Une signature manuscrite ou électronique du titulaire, ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire, d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte;
(b) L'identification de l'uvre copyrightée à laquelle il aurait été porté atteinte ou, lorsqu'il s'agit de plusieurs uvres copyrightées disponibles sur un même site en ligne, une liste représentative de ces uvres;
(III) L'identification du contenu qui porterait atteinte au copyright ou qui serait l'objet d'une activité illégale, qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Illustrabank d'identifier le contenu;
(c) Les informations raisonnablement suffisante pour permettre à Illustrabank de vous contacter (Nom, adresse, numéro de téléphone, et si possible une adresse email);
(c) Une déclaration par laquelle vous confirmez que vous avez de sérieuses raisons de croire que l'utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n'est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la loi; et
(e) Une déclaration par laquelle vous confirmez que les informations contenu dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.
15 - Être contributeurs
En mettant en vente vos ressources graphiques sur Illustrabank vous assurez à vos fichiers une visibilité 24 heures sur 24 auprès de plusieurs centaines de milliers dacheteurs professionnels à travers le monde.
Il ny a aucun frais dinscription ni de frais de gestion de votre portfolio.
En déposant vos illustrations sur Illustrabank vous autorisez la diffusion de vos uvres selon les conditions dIllustrabank et éventuellement un retouchage de vos uvres (ex : changer la couleur dun pantalon, fond,...)
Lactivité de vente de fichiers graphiques est cependant très règlementée, vous devez donc impérativement respecter les règles suivantes :
Avoir au moins 18 ans
Être lauteur de tous les contenus mis en ligne
Posséder tous les droits ou autorisations concernant les éléments représentés sur vos fichiers (biens, personnes, lieux...)
Vos fichiers, une fois vendus, pourront être utilisés selon les conditions visée ci-dessus (Conditions d'utilisation des illustrations) pour des utilisations aussi diverses que : la publicité, la réalisation de documents professionnels, lillustration darticles de presse, la création de packagings, lillustration de sites web, de blogs ou encore la conception et la revente de produits dérivés (Licence étendue).
Pour chaque fichier vendu, vous recevez une commission comprise entre 30% et 60% du prix de vente (selon votre popularité et vos options dexclusivité).
Pour chaque fichier vendu, et sans tenir compte du pays où la vente a lieu, le contributeur est rémunéré en crédits du montant défini dans les conditions tarifaires relatives au type de contenu vendu. La rémunération est automatiquement versée en crédit sur le compte Illustrabank du contributeur. Il peut alors utiliser ces crédits pour l'achat dillustrations ou bien les convertir en argent (à partir de 50 crédits gagnés).
Pour les structures qui se réfèrent à la grille tarifaire, vous recevez une commission de 50% du prix de vente. Le règlement sera fait par chèque.
La conversion des crédits en argent s'effectue conformément au taux de change du crédit de la zone du contributeur lors de l'opération. Celle-ci peut se faire via un compte gratuit Paypal. Les contributeurs ont la possibilité de convertir leurs crédits en argent dès lors qu'ils totalisent au moins 50 crédits gagnés. La somme sera alors transférée directement sur leurs comptes Paypal. Puis, de leurs comptes Paypal, ils pourront ensuite transférer cet argent vers leur propre compte bancaire.
Aucune commission ne sera facturée par Illustrabank pour ces transactions. Vous pouvez transformer vos crédits dès que votre compte contient au minimum 50 crédits convertibles.
Important ! Pour des raisons de sécurité, la conversion de crédits de Illustrabank vers un compte Paypal n'est possible que 45 jours après la vente de votre première illustration.
La demande prévue pour votre image ninfluencera pas la grille tarifaire.
Certaines exceptions pourront être faites pour des illustrations d'une grande originalité, qui comportent de nombreux détails ou dont la composition ou le style sont exceptionnels.
Le prix des fichiers actuellement affichés en ligne peut-être modifié pour des raisons d'homogénéité.
Complexité/Prix (voir pop up ou grille de tarifs Contributeurs)
Pour toute sollicitation en direct d'un client pour une demande d'illustration à la carte, l'artiste informera la société illustrabank au 06 07 18 10 58 ou par mail à info@illustrabank.com. Une commission de 20 à 30 % sera demandé en qualité d'apporteur d'affaire.
15.1 - Exigences juridiques
Illustrabank, se conforme à la Loi sur le droit dauteur en vigueur en France, ainsi que tout traité international applicable pour protéger les droits de nos illustrateurs et utilisateurs d'images. Vous ne pourrez accéder au contenu de notre site ou déposer des illustrations que si vous êtes majeur (dans votre pays) sauf autorisation de vos parents.
Le téléchargement des fichiers suivants est strictement interdit et pourra entraîner votre expulsion à vie du site et le lancement de poursuites judiciaires :
Illustrations créées d'après des images pour lesquelles vous ne détenez pas de droits d'auteur (uvres trouvées sur Internet, travail dun autre artiste, images scannées sur des livres ou des magazines, etc.).
Illustrations montrant des visages, des bâtiments ou des biens mobiliers reconnaissables non accompagnées d'un formulaire d'autorisation signé.
Illustrations contenant des avis de copyright, des signatures ou des filigranes numériques.
Illustrations montrant un produit protégé par un copyright, une marque déposée ou un brevet.
Cartes géographiques ou globes terrestres reproduits à partir d'une source protégée par un copyright.
Illustrations contenant des logos ou marques déposées.
16. Suspension
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment votre compte membre pendant une certaine période. Si Illustrabank décide de suspendre votre compte membre, vous ne pourrez pas envoyer (uploader) d'uvres sur le site internet pendant la suspension mais vous pourrez continuer d'accéder à votre compte membre en utilisant votre Login et votre mot de passe. A des fins d'éclaircissement, Illustrabank ne supprimera pas les uvres que vous aurez téléchargées avant la suspension de votre compte membre et ces uvres seront toujours disponibles au téléchargement.
17. Dispositions Diverses
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État Français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure relevant de ce contrat doit être engagée devant la juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l'État Français. Vous et Illustrabank, êtes soumis tous deux à la juridiction personnelle du tribunal et renoncez à tout droit que vous pourriez éventuellement réclamer pour un défaut de juridiction personnelle.
La relation entre Illustrabank et vous dans le cadre de ce contrat est celui d'entrepreneurs indépendants. A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre. Vous reconnaissez et acceptez d'être responsable des taxes sur les utilisations, sur les ventes, sur la valeur ajoutée et autres taxes ou obligations imposées par les autorités compétentes et relatives à votre utilisation du site internet.
Illustrabank ne fait aucune renonciation concernant l'exercice d'un pouvoir, d'un droit, d'un privilège ou d'une action en justice dans le cadre de ce Contrat. Aucun délai concernant ce pouvoir, ce droit, ce privilège ou cette action en justice ne peut exclure son exercice ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir, privilège ou action en justice.
Illustrabank ne pourra être poursuivie en justice ni prétendre à un dédommagement d'un quelconque préjudice en cas d'apparition de dessins ou d'illustrations sur les moteurs de recherche (Google, Safari, Firefox, etc.) après la fin de votre contribution sur la plateforme. En effet, les moteurs de recherche référencent naturellement des contenus et certaines ressources d'illustrateurs peuvent encore figurer dans les mémoires des serveurs de Google, des réseaux sociaux, ou d'autres plateformes. Il en va de même pour les pages référencées d'Illustrabank, qui pourraient encore apparaître après la suspension de votre compte.
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, transférer ou attribuer un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun de vos droits ou obligations résultant de ce contrat.
Ce contrat entre en vigueur dans votre intérêt et celui dIllustrabank et vous engage vous et Illustrabank ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément, explicite ou implicite, dans ce contrat n'est destiné à conférer à une personne, physique ou morale, autre que Illustrabank et vous ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs, les droits, obligations, responsabilités et actions en justice découlant de ce contrat.
Lorsque le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa. Il en va de même des genres masculin, féminin et neutre qui s'incluent les uns les autres.
Si une disposition de ce contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce contrat demeurent néanmoins valables et produisent leurs effets.
Les titres soulignés dans ce contrat sont employés par pure commodité et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce contrat.
Je reconnais en cochant les conditions générales dutilisation sur le site internet Illustrabank, remplir lensemble des conditions nécessaires pour mengager au titre des présentes, avoir pris pleinement connaissance des termes et conditions du présent contrat me liant à la société Illustrabank et les accepter sans réserve.
CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN COCHANT LA CASE ACCEPTATION A LA FIN DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS DÉSIGNÉ CE « CONTRAT »), VOUS ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACTE D'ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES.
Ce contrat régit votre utilisation du site internet Illustrabank, comprenant notamment l'envoi (upload) et le téléchargement (download) d'illustrations, cartographie, depuis ou vers le site internet Illustrabank.
Illustrabank : S.A.R.L. au capital de 5000 €
Siège social - 322, rue de lIntendance - 17450 St Laurent de la Prée -
- www.illustrabank.com - 06 07 18 10 58inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 518 156344 00013 - CODE APE : 6201Z à Rochefort représentée par Monsieur Didier LEGRAND gérant.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1 - Inscription et description du site internet
2 - Reconnaissances Générales et Contrats
3 - Restrictions
4 - Utilisation des uvres et durée
5 - Limitation dutilisation des illustrations
6 - Gestion et fonctionnement du site internet
7 - Conditions financières
> 7.1 Paiement en ligne
> 7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
> 7.3 Crédits et Paiements
> 7.4 Achetez des crédits
8 - Compte membre et accès
9 - Indemnisation
10 - Commande
> 10.1 Processus de commande
> 10.2 Commande dillustration à la carte
> 10.3 Obligation de collaboration
11 - Limitations et Avis de Non Responsabilité
12 - Résiliation
13 - Effets de la Résiliation
14 - Notification des infractions
15 - Être contributeurs
> 15.1 Exigences juridiques
16 - Suspension
17 -Dispositions diverses
1 - Inscription & description du site internet
Le site internet est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée.
La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales, de consulter, de rechercher des uvres sur le site internet à l'aide du moteur de recherche.
La partie privée est seulement accessible aux membres. L'inscription est gratuite. La partie privée permet aux membres (en plus de tous les services disponibles dans la partie publique) de télécharger et d'envoyer des uvres depuis ou vers le site internet.
Lorsqu'un visiteur du site internet s'inscrit pour devenir membre, il ou elle sélectionne un nom d'utilisateur disponible ("login") et un mot de passe d'utilisateur (« mot de passe ») afin de créer un compte membre personnel et unique. Lors de l'inscription, un membre doit être en mesure de choisir un pays par défaut (ainsi que la langue et la monnaie utilisée, prédéterminées par Illustrabank, pour ce pays) en fonction de l'adresse IP qu'il (elle) utilise pour accéder au site internet. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, donner à un membre l'occasion de choisir un pays autre que celui indiqué par défaut (mais la langue et la monnaie pour cet autre pays doivent être prédéterminées par Illustrabank). Le membre doit également préciser si il ou elle s'inscrit à titre individuel, au nom d'une société ou au nom d'une autre entité légale (et, le cas échéant, doit indiquer le nom de la société ou de la personne morale).
Un membre doit uploader une uvre en utilisant son compte membre. Le membre doit également saisir des mots-clés et une description de l'uvre pour que l'illustration puisse être classée et retrouvée via le moteur de recherche. Les prix applicables aux sous-licences non exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'uvre doivent être conformes aux conditions tarifaires du site internet. Les prix applicables aux sous-licences exclusives accordées aux membres qui téléchargent l'uvre doivent être spécifiées par le membre. Illustrabank peut également, à sa seule discrétion, imposer certaines limites à l'envoi d'uvres (upload).
Un membre doit downloader une uvre en utilisant son compte membre. Un membre peut télécharger une uvre pour une (des) utilisation(s) particulière(s) seulement si il ou elle paye sur le site internet le montant en crédits applicable (tel que défini ci-dessous).
2. Reconnaissances Générales et Contrats
Votre utilisation du site internet implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, aussi serez vous lié(e) par ces conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet et à ses services.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les dispositions de ce contrat. Ces changements seront effectifs immédiatement à compter de la notification des membres et de la publication de ces changements sur le site internet. Votre utilisation du site internet à l'issue de la mise en place de ces changements et après notifications implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions de ce contrat, telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les dispositions de ce contrat après modification, n'utilisez pas et n'accédez pas au site internet.
Si vous estimez que les dispositions de ce contrat ne sont plus acceptables, que Illustrabank les ait modifiées ou non, n'utilisez pas le site internet.
Les services proposés sur le site internet ne peuvent être utilisés que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d'être lié par celui-ci. Les services proposés sur le site internet ne sont pas accessibles aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans) sauf lorsqu'ils sont sous le contrôle d'un parent adulte, du père, de la mère, d'un tuteur, d'un responsable.... Dans ce cas, cet adulte sera responsable de tous les agissements du mineur sur le site internet. Votre vompte membre sur le site internet ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le site internet au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité suffisante pour lier cette personne morale à ce contrat.
Afin de formaliser et de régulariser les relations contractuelles entre les deux parties, plus précisément les conditions dans lesquelles le client pourra bénéficier des prestations en lignes offertes par la société Illustrabank pour lutilisation dillustrations réalisées par des artistes, les parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent contrat. En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit :
Utilisation dillustrations selon les conditions des droits d'utilisation(1) créée par des artistes(2) commandé sur le site internet ou télécharger une maquette(3) pour une utilisation publicitaires interne ou externe.
Pour les produits dérivés vous devez acquérir une licence étendue.
Faire réaliser des illustrations à la carte par des artistes qui ont consenti aux conditions dIllustrabank. Illustrabank ne sera pas tenu responsable dun disfonctionnement dun projet en cours commandé par un client.
(1) Conditions d'utilisation des illustrations* :
Les associations, collectivités, CE, particuliers, organismes et établissements pédagogiques, institutions et entreprises de 1 à 30 salariés pourront donc bénéficier des tarifs indiqués sur le site pour :
la réalisation de tout type de supports de communication interne ou grand public.
l'illustration de sites web ou présentation multimédia.
Pour les autres structures, consultez les conditions d'utilisation et de diffusion ci-dessous :
Entreprises de plus de 30 salariés : Pour l'édition publicitaire (plaquettes, magazines d'entreprises...), consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Maisons d'édition
Pour l'édition de revues, livres, consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Presse régionale, nationale & internationale
Consultez la GRILLE TARIFAIRE.
Internet : Sites éditoriaux, commerciaux et corporate
Consultez la GRILLE TARIFAIRE.
* à la condition de respecter le type d'utilisation (les mentions citées ci-dessus). En revanche dans le cas d'une exploitation plus large pour une communication internationale, européenne ou pour une image de marque se concrétisant par une franchise, la cession des droits d'image sera remis en cause. Cela fera l'objet d'une étude au cas par cas par la société ILLUSTRABANK via le formulaire "Cession de droits à l'image". Vous recevrez en retour un devis.
ATTENTION : Toute uvre achetée sur ce site est protégée selon les lois française et internationale en vigueur. A chaque diffusion, l'acheteur est donc dans l'obligation de faire figurer le nom ou signature de l'artiste conformément à la loi. (Crédits mentionnés sur les fichiers que vous téléchargez : illustrabank_Nom et prénom de l'auteur).
(2) Artiste : définit tout illustrateur, graphiste, dessinateur, peintre, styliste, designer ayant mis en ligne ses illustrations sur le site internet Illustrabank.
(3) Maquette : création par le client, à titre provisoire et d'essai, d'une esquisse.
Pour toute image extraite du site Internet pour lusage dune maquette et nayant pas fait lobjet dune commande contractuelle, limage ne pourra être utilisée dans des documents diffusés ou accessibles au public, ni dans le cadre dun produit ou dune utilisation finale, y compris, notamment, en ligne ou à travers un autre type de système de diffusion électronique ni vendue ou distribuée ni associée à un autre produit.
Le Client veillera à faire figurer sur toute Image concédée la source des illustrations illustrabank_Nom et prénom de l'auteur
Le contrat est formé par l'acceptation, par le client acheteur et contributeur, de la présente convention, suivant l'expression de son consentement formalisé par le fait de cocher la mention acceptez les conditions générales d'utilisation.
3. Restrictions
Vous acceptez de ne pas utiliser le site internet d'une manière non autorisée par ce contrat, qui viole la loi ou la règlementation.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu protégé(e) par un copyright, un droit d'auteur, une marque commerciale ou ou tout autre droit de propriété intellectuelle à moins que vous ne soyez titulaire de ces droits ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires. Illustrabank interdit et condamne toutes les activités violant le copyright ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur son site internet. Illustrabank retirera toutes les uvres qui auront reconnue comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Illustrabank se réserve le droit de retirer les uvres sans notification préalable. Illustrabank supprimera l'accès d'un utilisateur au site internet si celui-ci se rend coupable d'atteintes répétées, c'est à dire s'il a déjà été notifié plus de deux fois pour des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou s'il a eu plus de deux contenus retirés du site internet pour cette même raison.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène ou indécent.
Vous ne pouvez pas uploader ou poster sur le site internet, ni utiliser le site internet pour transférer une uvre ou un autre contenu qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code à caractère hostile, perturbateur et/ou destructeur. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes matériels ou logiciels, à des réseaux associés au site internet, ni profiter de services ou d'informations mis à votre disposition accidentellement par Illustrabank sur ou à travers le site internet. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au compte membre d'une autre personne physique ou morale, ni gêner l'utilisation des autres utilisateurs sur le site internet. Vous ne devez pas utiliser des informations trompeuses ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) sur le site internet, notamment en ce qui concerne l'origine des uvres ou de tout autre contenu que vous envoyez sur le site (upload) et les informations personnelles de votre compte membre.
Illustrabank se réserve le droit de décider si une uvre est appropriée et conforme à ce contrat en ce qui concerne les violations autres que celles portées au copyright et aux droits de propriété intellectuelle, comme par exemple les contenus à caractère pornographique, obscène ou diffamatoire. Illustrabank peut, à tout moment, sans notification préalable et à sa seule discrétion, retirer de telles uvres uploadées en violation du présent Contrat et/ou supprimer l'accès du membre au site internet
4. Utilisation des uvres et durée
Utilisation : Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, distribuer, afficher ni créer d'uvres dérivées basées sur les uvres qui apparaissent sur le site internet à moins douvrir un compte et dachetrer des crédits pour le téléchargement de contenu pour chaque uvres utilisée. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser ces uvres que dans les cas expressément autorisés par ce contrat pour le téléchargement de contenu.
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucun droit de propriété sur les uvres ne peut être transféré et qu'aucune vente des uvres ne peut être réalisée, sur ou à travers le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ou ses contributeurs (concédants de licence) conservent tous les droits de propriété sur les uvres et que ces uvres sont protégées par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Illustrabank ou à ses contributeurs.
Durée : DROITS DUTILISATION DES ILLUSTRATIONS EN VUE DE LA REALISATION DUNE CREATION FINALE
La concession des droits d'utilisation des illustrations est visée ci-dessus suivant que le client est respecté les droits d'utilisation des illustrations selon les conditions.
5 Limitation dutilisation des illustrations
Dans le cadre des Images concédées et outre les conditions visées aux présentes, le client sengage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire Français et notamment sinterdire toute utilisation des illustrations qui serait contraire, de manière non limitative, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle de tiers et sinterdit également dutiliser les illustrations pour tout message ou visuel dont le contenu serait contraire, notamment, à la dignité humaine, à lordre public et aux bonnes murs, ou constituant une incitation à la pédophilie, à la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon.
6. Gestion et Fonctionnement du site internet
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de vérifier les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet et qu'elle décline toute responsabilité quant à ces uvres ou autres contenus. Illustrabank peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet. Si vous téléchargez ou postez des uvres ou autres contenus sur le site internet, ou si des uvres ou autres contenus sont transmis ou postés sur le site internet en utilisant votre Login ou à travers votre compte membre, vous demeurez l'unique responsable pour ces uvres ou autres contenus.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites internet que vous pouvez rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de site internet comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présents sur d'autres sites internet proposant des liens hypertextes ou d'autres accès menant au site internet.
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank n'est pas tenu de maintenir le fonctionnement du site internet, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part dIllustrabank ). Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interrompre ou de supprimer votre compte membre à tout moment, notamment votre login et votre mot de passe.
Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations vous concernant sur votre ordinateur sous forme de « cookies ». L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet inverse sur votre utilisation du site internet. Vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank peut également stocker des informations personnelles vous concernant sur ses ordinateurs en France ou hors de ses frontières. En utilisant le site internet, vous reconnaissez et acceptez que Illustrabank puisse, à sa seule discrétion :
conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale; faire respecter les termes de ce contrat.
répondre aux plaintes concernant toute uvre qui porterait atteinte aux droits d'un tiers
protéger les droits, la propriété et la sécurité dIllustrabank, de ses utilisateurs ou du public.
7. Conditions financières
Les transactions sur le site internet, comprenant notamment les téléchargements d'uvres et la rémunération d'un membre si son uvre est téléchargée, s'effectuent en utilisant des crédits du site internet (ci-après désignés les « Crédits ») conformément aux conditions tarifaires dIllustrabank. Elles sont sujettes au prélèvement de toute somme pouvant être due à Illustrabank pour ce type de transaction. Si vous téléchargez une uvre, le nombre correspondant de crédits sera déduit de votre compte membre. Si un membre télécharge une uvre que vous avez uploadée, le nombre de crédits correspondant sera déposé sur votre compte membre dès réception par IIllustrabank du justificatif de paiement non opposable fourni par le membre acheteur. Vous reconnaissez et acceptez que ces crédits gagnés puissent être annulés et/ou retirés sans notification préalable par IIllustrabank en cas de rejet du moyen de paiement, de fraude ou de toute autre manuvre contrevenant au fonctionnement normal du site Illustrabank de la part du membre acheteur.
Les crédits existent sous deux formes ; « Crédits commandé» et « Crédits offerts ».
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle vous vous êtes inscrit et cocher les conditions générales de ventes du présent contrat.
Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient pendant la durée du contrat, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
L'ensemble des prix mentionnés s'entendre HT sauf indications contraires.
7.1 Paiement en ligne
Le processus de commande et paiement en ligne sous protocole SSL assuré par le Crédit Mutuel garantit la sécurité des échanges de données. Toutes les informations transmises par le client via le site Illustrabank et inversement sont encryptées.
Pour toute première commande sur Illustrabank nous vérifions la solvabilité de votre compte qui peut prendre 2 ou 3 jours avant de créditer votre compte.
7.2 Paiement par chèque hors commande en ligne
Pour tout paiement dans cette hypothèse, le client devra imprimer puis remplir son récépissé de bon de commande comprenant les identifiants de la commande préincrémentés et le retourner dûment rempli muni du moyen de paiement ou des éléments permettant ce paiement par courrier à l'adresse suivante :
Illustrabank
Service comptabilité
322, rue de lIntendance / Saint-Pierre
17450 Saint-Laurent de la Prée
7.3 Crédits de paiements
Vous pouvez acquérir des crédits uniquement en les achetant, en utilisant des cartes de crédit/débit, des comptes de paiement en ligne, des virements bancaires ou autres moyens analogues autorisés par Illustrabank. Vous ne pouvez obtenir des crédits gagnés que si vos uvres sont téléchargées par d'autres membres. Si vous achetez des crédits en utilisant une carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte ou le titulaire du compte et que les données de facturation que vous avez fournies sont exactes. Vous autorisez également Illustrabank à débiter la carte de crédit/débit, ou un compte de paiement en ligne, du montant total de l'achat comprenant notamment les taxes de vente ou analogues. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, seuls le sont les crédits gagnés par la vente d'images. Vous pouvez seulement vous faire rembourser vos crédits gagnés dans la devise qui vous été attribuée lors de votre inscription sur le site internet.
Illustrabank, à sa seule discrétion, peut vous offrir des crédits offerts de temps en temps. Sauf stipulation contraire prévue dans ce contrat, vous ne pouvez jamais vous faire rembourser en argent les crédits offerts. Vous pouvez simplement utiliser ces crédits offerts pour des transactions sur le site internet.
Si vous disposez sur votre compte de crédits achetés et de crédits offerts, chaque prélèvement de crédits sur votre compte sera effectué de façon égale sur vos crédits commandé et les crédits offerts (par exemple 50% du prélèvement total de vos crédits commandé et 50% du prélèvement total de vos crédits offerts). Si le montant des crédits commandé sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité de vos crédits commandé sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits offerts (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits offerts). Si le montant des crédits offerts sur votre compte n'atteint pas 50% du prélèvement total, la totalité des crédits offerts sera prélevée et la différence sera prélevée sur vos crédits commandé (en plus des 50% du prélèvement total déjà prélevés sur vos crédits commandé).
7.4 Achat de crédits
Le système de crédits Illustrabank
Lachat de crédits régit vos achats dillustrations sur le site internet Illustrabank.com dans la rubrique achetez des crédits.
Que sont les "Crédits ?
Les crédits sont l'unité monétaire utilisée sur le site internet
Vous utiliserez les crédits pour acheter des illustrations selon les conditions
Quelle est la valeur du "Crédit" ?
La valeur du Crédit en Euros est indiquée sur la page achetez des crédits.
La valeur de vos Crédits en euros pourra être modifiée pour s'adapter aux variations du taux de change
Combien de temps les crédits sont-ils valables ?
Vous pouvez utiliser vos crédits pendant les 365 jours qui suivent la date de leur achat.
A l'issue de ces 365 jours, vous ne pourrez plus utiliser vos crédits car ils auront perdu leur valeur.
Vous reconnaissez ce fait et acceptez de ne former aucune réclamation relative à l'expiration des crédits.
Règles applicables aux crédits
Vous ne pouvez utiliser les crédits que sur le site internet Illustrabank
Vous ne pouvez revendre ces crédits
Illustrabank ne garantit pas que vous pourrez utiliser vos crédits pour acheter l'ensemble des produits proposés sur le site internet.
Comment acheter des crédits
- Paiement
Vous devez disposer d'un compte Illustrabank valide pour acheter des crédits
Vous pouvez acheter des crédits via l'ensemble des moyens de paiement proposés sur le site internet (ex: carte de crédits, Paypal, virements bancaires...)
- Vous ne pouvez pas acheter moins de 20 crédits
- Pour les administrations collectivité vous ne pouvez pas acheter moins de 150 crédits
Pour tous les paiements par chèque ou par virement, un minimum d'achat de 50 crédits est exigé
Les frais bancaires liés à votre paiement seront à votre charge
-Facture
Lorsque vous achetez des crédits, vous recevez une facture détaillé (Nombre de crédit acheté, TVA, date dachat...)
Lorsque vous achetez des crédits, vous ne pouvez pas les convertir en argent ou en obtenir le remboursement.
8. Compte membre et accès
Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels le login et le compte membre que Illustrabank vous a fourni, le mot de passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Illustrabank pour l'utilisation du compte membre correspondant à ce Login. Votre Login, votre compte membre et votre mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale.
Dans le cadre des présentes, le client bénéficiera d'un accès personnel et sécurisé à son compte membre sur le site internet Illustrabank accessible à l'adresse suivante http://www.illustratbank.com moyennant la saisie d'un identifiant communiqué par la société Illustrabank.
Vous reconnaissez et acceptez d'être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre compte membre, de votre Login et de votre mot de passe correspondant. Cet identifiant est personnel, toute utilisation de ce dernier étant faite sous votre entière responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez également que Illustrabank puisse considérer l'utilisation de votre compte membre, de votre login ou de votre mot de passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le site internet.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Illustrabank et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédants de licence) et clients respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat, à vos utilisations du site internet (y compris les utilisations réalisées sous votre compte membre ou votre login, qu'elles soient ou non autorisées vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute uvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Illustrabank a le droit, à sa seule discrétion, de contrôler la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Vous devez coopérer avec Illustrabank pour défendre ladite réclamation, demande en justice ou affaire.
10. Commandes
Les présentes ont pour objet de définir les modalités de commandes dillustrations.
On entend par commande, le fait pour un client davoir contracté avec Illustrabank un droit dutilisation dune Image suivant les modalités définies aux présentes.
Pour les structures qui se réfèrent à la grille tarifaire, un devis sera établi. Une fois celui-ci retourné et signé . Le(s )dessins vous seront envoyés par courriel en numérique en bonne définition.
>10.1 Processus de commande
Pour toute commande, le client pourra souscrire des droits dutilisation dune ou plusieurs images, en sélectionnant ces dernières et remplissant son panier électronique tel que figurant sur le site internet.
Toute commande implique la création dun compte personnel à partir duquel le client pourra consulter sa sélection dillustrations telle que définie ci-après.
Toute commande sera définitivement validée par la reconnaissance par le client de ce quil accepte sans réserve les présentes et par la saisie de ses identifiants bancaires, une fois le détail de sa commande vérifiée.
Une fois la confirmation de ces éléments, le client recevra, dans les plus brefs délais à ladresse électronique quil aura préalablement saisie, un accusé de réception de commande récapitulant lensemble des images et droits souscrits et leurs modalités dutilisation.
Pour toute demande dannulation de commande, le client reconnaît expressément : Il est expressement reconnu par le client que tout image téléchargée par le client sur le site internet dès la confirmation de la commande ne pourra donner lieu à aucune annulation.
>10.2 Commande dillustration à la carte
Le client pourra solliciter la réalisation d'une illustration à la carte moyennant l'établissement préalable d'un devis réalisé par Illustrabank.
Cette demande sera adressée sur le site internet Illustrabank dans la rubrique dédiée à cet effet (illustration à la carte) où le client mentionnera de manière précise ses souhaits ainsi qu'une demande de devis suivant le formulaire préalablement formalisé par la société Illustrabank.
La société Illustrabank transmettra cette demande à l'artiste dans les plus brefs délais afin de proposer en retour un devis sous 3 jours ouvrés à compter de la demande émise sauf nécessité de solliciter des précisions supplémentaires auquel cas la société Illustrabank prendra contact avec vous.
Une fois l'acceptation par le client du devis proposé par Illustrabank, Illustrabank prendra contact avec lartiste pour faire réaliser la demande.
Il est expressément reconnu par le client que :
- Le client sengage à ne pas poursuivre la société Illustrabank en cas dinterruption de contrat en cours entre lartiste et Illustrabank.
- La facture dune commande dillustration à la carte sera émise et payable auprès dIllustrabank une fois que lartiste aura rempli sa mission.
En aucun cas il ne pourra être recherchée la responsabilité de la société Illustrabank en cas d'échec relatif tant à la conclusion qu'à l'exécution du contrat conclu entre Illustrabank et le client.
Tout client ayant d'ores et déjà accepté le devis émis par Illustrabank pour la création dune illustration à la carte par l'intermédiaire du site internet Illustrabank, ne pourra prétendre une indemnisation ou rémunération pour toute rupture de contrat entre Illustrabank et lartiste.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de deux mois, les parties auront la faculté de résilier le contrat, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Dans lhypothèse où le client souhaiterait acquérir lexclusivité des droits dexploitation dune illustration, ce dernier adressera par courrier électronique une demande écrite auprès dIllustrabank précisant la ou les illustrations envisagées. Illustrabank adressera sous 3 jours à compter de la réception de la demande du client, soit :
- Un devis accompagné des modalités de concession exclusive de droits.
- En cas dimpossibilité, une notification dun refus par lartiste de concéder ses droits sur les illustrations à titre exclusive.
Toute illustration dont les droits auront été concédés en exclusivité, sera retirée du site internet.
Les présentes ne donnent en aucun cas droit au client à prétendre à lobtention dune concession exclusive dune illustration.
Les mêmes processus de commande que ceux visés au titre dune commande pour la création dune illustration à la carte, seront applicables.
Toute sollicitation d'artiste en direct fera l'objet d'une demande préalable auprès d'illustrabank au 06 07 18 10 58 ou par le formulaire.
>10.3 Obligation de collaboration
Les parties sengagent à collaborer entre elles pendant toute la durée de la mission.
A ce titre, elles s'engagent :
- à s'informer réciproquement, dans les meilleurs délais, de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur l'exécution de la mission,
- à prendre toutes les mesures pour favoriser leur bonne coopération,
- à faciliter les échanges dinformation nécessaires à lexécution de la présente mission,
- à collaborer de bonne foi ensemble afin de faciliter l'exécution de la présente mission dans de bonnes conditions.
11.Limitations et avis de non responsabilité
Vous acceptez que Illustrabank, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs et clients ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du site internet, même si lesdites parties ont été informées ou ont eu connaissance de l'éventualité de tels dommages.
SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'EFFECTUE DE DÉCLARATION NI DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, TELLES QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. A DES FINS D'ÉCLAIRCISSEMENT, ET SAUF STIPULATION CONTRAIRE PRÉVUE DANS CE CONTRAT, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM OU LES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, LES UVRES OU AUTRES CONTENUS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET WWW.ILLUSTRABANK.COM, QU'IL S'AGISSE DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. ILLUSTRABANK NE FAIT ÉGALEMENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA NON-VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR, DES MARQUES COMMERCIALES OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. ENFIN, ILLUSTRABANK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES UVRES ET CONTENUS, LES VIRUS, LES VERS, LES CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE CODE AUX TRAITS HOSTILES, PERTURBATEURS ET/OU DESTRUCTEURS.
Illustrabank décline toute responsabilité pour toutes les uvres ou autres contenus transmis ou postés sur le site internet, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un membre sur le site internet, dans un forum ou comme commentaire sur un blog.
12.Résiliation
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, résilier ce contrat à tout moment notamment pour un manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce contrat ou si vous êtes inactif sur le site internet. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en ouvrant une session de votre compte membre sur le site internet et en envoyant une demande de résiliation à Illustrabank. En cas de résiliation par Illustrabank, Illustrabank vous informera de cette résiliation. Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte membre à tout moment, notamment en supprimant votre Login et votre mot de passe.
13. Effet de la Résiliation (contributeurs)
A compter de la date de résiliation de ce contrat : votre compte membre sera annulé et fermé, votre login et votre mot de passe seront supprimés ;
toutes les uvres que vous aurez transmises seront supprimées du site internet à compter de 6 mois après une demande préalable adressé par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception ; sous réserve, toutefois, que Illustrabank puisse continuer à utiliser les uvres à des fins de référence et d'archivage interne ;
tous les crédits gagnés sont remboursables en espèces, déduction faite des frais engendrés par cette transaction conformément aux conditions tarifaires dIllustrabank ; et vous perdrez tous vos droits, titres et intérêts sur tous les crédits offerts.
14. Notification des infractions
Si vous êtes le titulaire d'un copyright ou un agent de représentation et que vous pensez qu'une uvre ou un autre contenu d'un utilisateur porte atteinte à votre copyright, envoyer nous un recommandé avec accusé de réception avec la référence de lillustration.
(a) Une signature manuscrite ou électronique du titulaire, ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire, d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte;
(b) L'identification de l'uvre copyrightée à laquelle il aurait été porté atteinte ou, lorsqu'il s'agit de plusieurs uvres copyrightées disponibles sur un même site en ligne, une liste représentative de ces uvres;
(III) L'identification du contenu qui porterait atteinte au copyright ou qui serait l'objet d'une activité illégale, qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à Illustrabank d'identifier le contenu;
(c) Les informations raisonnablement suffisante pour permettre à Illustrabank de vous contacter (Nom, adresse, numéro de téléphone, et si possible une adresse email);
(c) Une déclaration par laquelle vous confirmez que vous avez de sérieuses raisons de croire que l'utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n'est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la loi; et
(e) Une déclaration par laquelle vous confirmez que les informations contenu dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.
15 - Être contributeurs
En mettant en vente vos ressources graphiques sur Illustrabank vous assurez à vos fichiers une visibilité 24 heures sur 24 auprès de plusieurs centaines de milliers dacheteurs professionnels à travers le monde.
Il ny a aucun frais dinscription ni de frais de gestion de votre portfolio.
En déposant vos illustrations sur Illustrabank vous autorisez la diffusion de vos uvres selon les conditions dIllustrabank et éventuellement un retouchage de vos uvres (ex : changer la couleur dun pantalon, fond,...)
Lactivité de vente de fichiers graphiques est cependant très règlementée, vous devez donc impérativement respecter les règles suivantes :
Avoir au moins 18 ans
Être lauteur de tous les contenus mis en ligne
Posséder tous les droits ou autorisations concernant les éléments représentés sur vos fichiers (biens, personnes, lieux...)
Vos fichiers, une fois vendus, pourront être utilisés selon les conditions visée ci-dessus (Conditions d'utilisation des illustrations) pour des utilisations aussi diverses que : la publicité, la réalisation de documents professionnels, lillustration darticles de presse, la création de packagings, lillustration de sites web, de blogs ou encore la conception et la revente de produits dérivés (Licence étendue).
Pour chaque fichier vendu, vous recevez une commission comprise entre 30% et 60% du prix de vente (selon votre popularité et vos options dexclusivité).
Pour chaque fichier vendu, et sans tenir compte du pays où la vente a lieu, le contributeur est rémunéré en crédits du montant défini dans les conditions tarifaires relatives au type de contenu vendu. La rémunération est automatiquement versée en crédit sur le compte Illustrabank du contributeur. Il peut alors utiliser ces crédits pour l'achat dillustrations ou bien les convertir en argent (à partir de 50 crédits gagnés).
Pour les structures qui se réfèrent à la grille tarifaire, vous recevez une commission de 50% du prix de vente. Le règlement sera fait par chèque.
La conversion des crédits en argent s'effectue conformément au taux de change du crédit de la zone du contributeur lors de l'opération. Celle-ci peut se faire via un compte gratuit Paypal. Les contributeurs ont la possibilité de convertir leurs crédits en argent dès lors qu'ils totalisent au moins 50 crédits gagnés. La somme sera alors transférée directement sur leurs comptes Paypal. Puis, de leurs comptes Paypal, ils pourront ensuite transférer cet argent vers leur propre compte bancaire.
Aucune commission ne sera facturée par Illustrabank pour ces transactions. Vous pouvez transformer vos crédits dès que votre compte contient au minimum 50 crédits convertibles.
Important ! Pour des raisons de sécurité, la conversion de crédits de Illustrabank vers un compte Paypal n'est possible que 45 jours après la vente de votre première illustration.
La demande prévue pour votre image ninfluencera pas la grille tarifaire.
Certaines exceptions pourront être faites pour des illustrations d'une grande originalité, qui comportent de nombreux détails ou dont la composition ou le style sont exceptionnels.
Le prix des fichiers actuellement affichés en ligne peut-être modifié pour des raisons d'homogénéité.
Complexité/Prix (voir pop up ou grille de tarifs Contributeurs)
Pour toute sollicitation en direct d'un client pour une demande d'illustration à la carte, l'artiste informera la société illustrabank au 06 07 18 10 58 ou par mail à info@illustrabank.com. Une commission de 20 à 30 % sera demandé en qualité d'apporteur d'affaire.
15.1 - Exigences juridiques
Illustrabank, se conforme à la Loi sur le droit dauteur en vigueur en France, ainsi que tout traité international applicable pour protéger les droits de nos illustrateurs et utilisateurs d'images. Vous ne pourrez accéder au contenu de notre site ou déposer des illustrations que si vous êtes majeur (dans votre pays) sauf autorisation de vos parents.
Le téléchargement des fichiers suivants est strictement interdit et pourra entraîner votre expulsion à vie du site et le lancement de poursuites judiciaires :
Illustrations créées d'après des images pour lesquelles vous ne détenez pas de droits d'auteur (uvres trouvées sur Internet, travail dun autre artiste, images scannées sur des livres ou des magazines, etc.).
Illustrations montrant des visages, des bâtiments ou des biens mobiliers reconnaissables non accompagnées d'un formulaire d'autorisation signé.
Illustrations contenant des avis de copyright, des signatures ou des filigranes numériques.
Illustrations montrant un produit protégé par un copyright, une marque déposée ou un brevet.
Cartes géographiques ou globes terrestres reproduits à partir d'une source protégée par un copyright.
Illustrations contenant des logos ou marques déposées.
16. Suspension
Illustrabank se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment votre compte membre pendant une certaine période. Si Illustrabank décide de suspendre votre compte membre, vous ne pourrez pas envoyer (uploader) d'uvres sur le site internet pendant la suspension mais vous pourrez continuer d'accéder à votre compte membre en utilisant votre Login et votre mot de passe. A des fins d'éclaircissement, Illustrabank ne supprimera pas les uvres que vous aurez téléchargées avant la suspension de votre compte membre et ces uvres seront toujours disponibles au téléchargement.
17. Dispositions Diverses
Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État Français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure relevant de ce contrat doit être engagée devant la juridiction compétente auprès des tribunaux fédéraux ou territoriaux de l'État Français. Vous et Illustrabank, êtes soumis tous deux à la juridiction personnelle du tribunal et renoncez à tout droit que vous pourriez éventuellement réclamer pour un défaut de juridiction personnelle.
La relation entre Illustrabank et vous dans le cadre de ce contrat est celui d'entrepreneurs indépendants. A des fins d'éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant et mandataire, ni employeur et employé. Les parties n'ont en aucune façon le pouvoir d'engager ou d'obliger l'autre. Vous reconnaissez et acceptez d'être responsable des taxes sur les utilisations, sur les ventes, sur la valeur ajoutée et autres taxes ou obligations imposées par les autorités compétentes et relatives à votre utilisation du site internet.
Illustrabank ne fait aucune renonciation concernant l'exercice d'un pouvoir, d'un droit, d'un privilège ou d'une action en justice dans le cadre de ce Contrat. Aucun délai concernant ce pouvoir, ce droit, ce privilège ou cette action en justice ne peut exclure son exercice ou l'exercice d'un autre droit, pouvoir, privilège ou action en justice.
Illustrabank ne pourra être poursuivie en justice ni prétendre à un dédommagement d'un quelconque préjudice en cas d'apparition de dessins ou d'illustrations sur les moteurs de recherche (Google, Safari, Firefox, etc.) après la fin de votre contribution sur la plateforme. En effet, les moteurs de recherche référencent naturellement des contenus et certaines ressources d'illustrateurs peuvent encore figurer dans les mémoires des serveurs de Google, des réseaux sociaux, ou d'autres plateformes. Il en va de même pour les pages référencées d'Illustrabank, qui pourraient encore apparaître après la suspension de votre compte.
Illustrabank peut, à sa seule discrétion, transférer ou attribuer un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Vous ne pouvez transférer ou attribuer aucun de vos droits ou obligations résultant de ce contrat.
Ce contrat entre en vigueur dans votre intérêt et celui dIllustrabank et vous engage vous et Illustrabank ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs. Aucun élément, explicite ou implicite, dans ce contrat n'est destiné à conférer à une personne, physique ou morale, autre que Illustrabank et vous ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs, les droits, obligations, responsabilités et actions en justice découlant de ce contrat.
Lorsque le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa. Il en va de même des genres masculin, féminin et neutre qui s'incluent les uns les autres.
Si une disposition de ce contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce contrat demeurent néanmoins valables et produisent leurs effets.
Les titres soulignés dans ce contrat sont employés par pure commodité et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce contrat.
Je reconnais en cochant les conditions générales dutilisation sur le site internet Illustrabank, remplir lensemble des conditions nécessaires pour mengager au titre des présentes, avoir pris pleinement connaissance des termes et conditions du présent contrat me liant à la société Illustrabank et les accepter sans réserve.
Nos dessinateurs
|
Recherche par catégories
|